carte grise collection
Modérateur : jlmartin94
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Je crois qu'il n'y a qu'en France que ça existe cette CGC.
La CGC c'est du gros pipo. C'est juste un gros business bien juteux.
Dernière modification par Croaaa le 16 févr. 2021, 18:15, modifié 1 fois.
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en France , pour avoir le droit de débrider une moto à plus de 106 cv , cette moto doit être équipée de l' ABS !Guido a écrit : ↑16 févr. 2021, 14:09autre question pour la CGC... pour les motos
on voit fleurir dans pas mal d' annonces que les cartes grises étangères vont passer en CGC pour pouvoir circuler sur le territoire français... mais je ne comprends pas pourquoi?
je sais qu' il y a un loup avec la limitation à 106cv en FRANCE mais je ne vois pourquoi en passant en CGC ça va permettre d' immatriculer un véhicule de plus de 106cv venant de l' étanger...
si les plus érudits de ce forum pouvaient m' aider à comprendre sur ce coup, merci
voir l' annonce ci-jointe en exemple:
https://www.leboncoin.fr/motos/19177429 ... 4051296304
si elle ne l' a pas , toute moto entre 1984 et 2016 doit rester bridée à 100 cv (tolérance jusqu' à 106 ) pour être immatriculée en France , car, durant cette période , la loi française n' autorisait pas plus !
mais cette législation n' est pas valable pour les cartes grises collection ...
il n' y a aucune logique ... dura lex sed lex ...
la Suz de l' annonce fait plus de 106 cv ( car étrangère et donc non bridée ) , est de 1992 , mais pas d' ABS à l' époque .
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la carte grise est au nom de qui?Guido a écrit : ↑16 févr. 2021, 14:05oui je sais mais les cons de chez "histoire CITROEN" ou un truc comme ça n' ont rien voulu savoir... sinon je passais avec eux...
ils me demandaient un papier du notaire comme quoi la traction est bien transmise dans l' héritage... qui a été fait il y a 22 ans... alors que je leur demande juste la conformité de l' auto, putain mais de quoi je me mêle, ce n' est pas son problème si l' héritage a été mal fait... Il connait mon point de vue désormais ce gratte-papier
enfin bref tout ça pour faire 100kms dans l' année, foutaise monumentale
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Donc en faisant une demande de CGC avec un papier de conformité de chez SUZUKI ou de la FFVE tu peux rouler en collection avec une moto de plus de 106cv?spartiate a écrit : ↑16 févr. 2021, 17:37en France , pour avoir le droit de débrider une moto à plus de 106 cv , cette moto doit être équipée de l' ABS !Guido a écrit : ↑16 févr. 2021, 14:09autre question pour la CGC... pour les motos
on voit fleurir dans pas mal d' annonces que les cartes grises étangères vont passer en CGC pour pouvoir circuler sur le territoire français... mais je ne comprends pas pourquoi?
je sais qu' il y a un loup avec la limitation à 106cv en FRANCE mais je ne vois pourquoi en passant en CGC ça va permettre d' immatriculer un véhicule de plus de 106cv venant de l' étanger...
si les plus érudits de ce forum pouvaient m' aider à comprendre sur ce coup, merci
voir l' annonce ci-jointe en exemple:
https://www.leboncoin.fr/motos/19177429 ... 4051296304
si elle ne l' a pas , toute moto entre 1984 et 2016 doit rester bridée à 100 cv (tolérance jusqu' à 106 ) pour être immatriculée en France , car, durant cette période , la loi française n' autorisait pas plus !
mais cette législation n' est pas valable pour les cartes grises collection ...
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Mon arrière grand père décédé en 1999...Croaaa a écrit : ↑16 févr. 2021, 18:04la carte grise est au nom de qui?Guido a écrit : ↑16 févr. 2021, 14:05oui je sais mais les cons de chez "histoire CITROEN" ou un truc comme ça n' ont rien voulu savoir... sinon je passais avec eux...
ils me demandaient un papier du notaire comme quoi la traction est bien transmise dans l' héritage... qui a été fait il y a 22 ans... alors que je leur demande juste la conformité de l' auto, putain mais de quoi je me mêle, ce n' est pas son problème si l' héritage a été mal fait... Il connait mon point de vue désormais ce gratte-papier
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oui si elle a plus de 30 ans ....Guido a écrit : ↑16 févr. 2021, 20:11Donc en faisant une demande de CGC avec un papier de conformité de chez SUZUKI ou de la FFVE tu peux rouler en collection avec une moto de plus de 106cv?spartiate a écrit : ↑16 févr. 2021, 17:37en France , pour avoir le droit de débrider une moto à plus de 106 cv , cette moto doit être équipée de l' ABS !Guido a écrit : ↑16 févr. 2021, 14:09autre question pour la CGC... pour les motos
on voit fleurir dans pas mal d' annonces que les cartes grises étangères vont passer en CGC pour pouvoir circuler sur le territoire français... mais je ne comprends pas pourquoi?
je sais qu' il y a un loup avec la limitation à 106cv en FRANCE mais je ne vois pourquoi en passant en CGC ça va permettre d' immatriculer un véhicule de plus de 106cv venant de l' étanger...
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voir l' annonce ci-jointe en exemple:
https://www.leboncoin.fr/motos/19177429 ... 4051296304
si elle ne l' a pas , toute moto entre 1984 et 2016 doit rester bridée à 100 cv (tolérance jusqu' à 106 ) pour être immatriculée en France , car, durant cette période , la loi française n' autorisait pas plus !
mais cette législation n' est pas valable pour les cartes grises collection ...
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la Suz de l' annonce fait plus de 106 cv ( car étrangère et donc non bridée ) , est de 1992 , mais pas d' ABS à l' époque .
c' est pour cela qu' ils précisent dans l' annonce de la Suz de 1992 que tu as mise en lien :
" Moto étrangère avec carte grise, nous nous occupons du passage en carte grise française.
Unique contrainte : Attendre les 30 ans révolu de la moto (02/2022). "
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donc le Notaire qui a réglé la succession doit avoir établi une attestation dévolutive transférant la propriété du véhicule aux héritiers.Guido a écrit : ↑16 févr. 2021, 20:12Mon arrière grand père décédé en 1999...Croaaa a écrit : ↑16 févr. 2021, 18:04la carte grise est au nom de qui?Guido a écrit : ↑16 févr. 2021, 14:05oui je sais mais les cons de chez "histoire CITROEN" ou un truc comme ça n' ont rien voulu savoir... sinon je passais avec eux...
ils me demandaient un papier du notaire comme quoi la traction est bien transmise dans l' héritage... qui a été fait il y a 22 ans... alors que je leur demande juste la conformité de l' auto, putain mais de quoi je me mêle, ce n' est pas son problème si l' héritage a été mal fait... Il connait mon point de vue désormais ce gratte-papier
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cette attestation doit être jointe par ces derniers pour faire établir une CG à leur nom. Et te céder à leur tour la voiture. Donc deux CG à faire.
La CGC à mon avis sera illégale. Les propriétaires du véhicule sont connus, ce sont les héritiers de ton arrière grand père. Le véhicule possède une carte grise délivrée en France.
Dans le cas présent la FFVE va te permettre (moyennant 60€ ) d'immatriculer à ton nom un véhicule qui "administrativement" ne t'appartient pas !!!
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Ça ne changera rien de passer en cgc et tu t’en mordra les couilles un jour, joue le jeu et fais les choses légalement.
Pourquoi le notaire ne te ferait pas ce papier ?
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et me semble t-il une Carte Grise n'est pas un titre de propriété. Juste un doc administratif reprenant des éléments d'identification du véhicule l'autorisant à circuler.
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j' ai une attestation sur l' honneur délivrée par les 2 héritiers comme quoi ils renoncent à cette auto pour me la céder... (demande de l' ANTS pour éviter le papier du notaire ) mais encore une fois on se bouffe la queue, c' est du ressort de l' ANTS la propriété et non pas de la FFVE ou "HISTOIRE CITROEN", je demande une attestation comme quoi le véhicule est conforme à l' origine, pas une attestation de propriété...Croaaa a écrit : ↑16 févr. 2021, 22:35donc le Notaire qui a réglé la succession doit avoir établi une attestation dévolutive transférant la propriété du véhicule aux héritiers.Guido a écrit : ↑16 févr. 2021, 20:12Mon arrière grand père décédé en 1999...Croaaa a écrit : ↑16 févr. 2021, 18:04la carte grise est au nom de qui?Guido a écrit : ↑16 févr. 2021, 14:05oui je sais mais les cons de chez "histoire CITROEN" ou un truc comme ça n' ont rien voulu savoir... sinon je passais avec eux...
ils me demandaient un papier du notaire comme quoi la traction est bien transmise dans l' héritage... qui a été fait il y a 22 ans... alors que je leur demande juste la conformité de l' auto, putain mais de quoi je me mêle, ce n' est pas son problème si l' héritage a été mal fait... Il connait mon point de vue désormais ce gratte-papier
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cette attestation doit être jointe par ces derniers pour faire établir une CG à leur nom. Et te céder à leur tour la voiture. Donc deux CG à faire.
La CGC à mon avis sera illégale. Les propriétaires du véhicule sont connus, ce sont les héritiers de ton arrière grand père. Le véhicule possède une carte grise délivrée en France.
Dans le cas présent la FFVE va te permettre (moyennant 60€ ) d'immatriculer à ton nom un véhicule qui "administrativement" ne t'appartient pas !!!
on s' en fout à qui elle appartient pour me dire qu' elle est conforme non?
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je fais tout légalement, je ne comprends pas pourquoi tu dis ça?
le notaire est certainement mort aussi et tu connais la lenteur de cette branche... Aussi lents que SFE
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on y arrive, le titre de propriété est géré...
Bordel de putain de merde on se fout de qui là...
Quel pays de crétins... Elle ne peut être qu' à mon père ou mon cousin au pire, qu' est ce que l'on en a à foutre pour faire l' attestion de conformité...
Comment ça me saoule toutes ces conneries, je mettrai le feu à tout ça comme un rien...
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C'est pas plutôt du coté de la DRIRE qu'il faudrait aller voir?
Comment délivrer une attestation de conformité sans voir le véhicule?
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là je suis d' accord avec toi... mais c' est ce que va faire la FFVE sans voir le véhicule, pourquoi j' irai à la DRIRE?
c' est légal, informations données par l' ANTS... ça ne veut pas dire que c' est bien
mais dans mon cas on s' en fout vraiment puisque c' est pour rouler très peu... je peux comprendre pour des véhicules faisant plusieurs milliers de kms par an
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C'est ce qui paraît le plus dingue...Croaaa a écrit :C'est pas plutôt du coté de la DRIRE qu'il faudrait aller voir?
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C'est vrai. Le seul titre de propriété serait une facture. Mais alors je me suis toujours demandé comment ça se passe pour les véhicules achetés entre particuliers. Il n'y a pas de facture attestant la propriété du véhicule. Éventuellement une trace de virement mais guère plus...
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